European SA - petit logo
MANDAT DE VENTE EXCLUSIVITE N°
(article 6 Loi N° 72-9 du 9 janvier 1970 et article 72 et suivants du décret N° 72-678 du 20 juillet 1972)
(rémunération charge )

MANDANT - LE VENDEUR
Nom et prénom ou raison sociale

*
Adresse ou siège social
*
Email * Téléphone *

MANDATAIRE La société EUROPEAN SA siège social 34, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris représentée par Mr Hervé PASCAL, PDG ès qualité. Titulaire de la carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce » n° T11672 délivrée par la Préfecture de Police de Paris, sans maniement de fonds. Le mandant confère au mandataire, qui accepte, mandat de vendre les biens ci-après désignés aux prix, charges et conditions suivantes :

DESIGNATION DES BIENS A VENDRE
Le mandant déclare que ces biens seront, le jour de la signature de l'acte de vente,

PRIX et MODALITES DE PAIEMENT
Prix demandé net vendeur *
Payable au comptant le jour de la signature de l'acte définitif.

DUREE DU MANDAT
Le présent mandat est donné à compter de ce jour pour une durée de mois. Passé ce délai, sauf révocation à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'un préavis de quinze jours, il se poursuivra par tacite reconduction par période de trois mois, la tacite reconduction ne pouvant aller au-delà du : *

REMUNERATION DU MANDATAIRE
En cas de réalisation de l'opération avec un acheteur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué ou dirigé vers lui, le mandataire aura droit à une rémunération fixée à , TVA en sus (1) à la charge
Payable au plus tard le jour de la signature de l'acte définitif par la comptabilité du notaire.
Le mandant s'interdit de traiter directement pendant le cours du mandat et dans les 18 mois suivant l'expiration où la résiliation de son mandat avec un acquéreur qui lui aurait été présenté par le mandataire dans le cas contraire la rémunération sera due au mandataire.
DEFAUT de REGLEMENT Application pénalité au taux de 10% avec majoration intérets  de retard au taux de 2%  par mois.

CLAUSE COMPROMISSOIRE
Tous les litiges éventuels qui surviendraient dans le cadre du présent mandat seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

Fait en deux exemplaires dont l'un est remis au mandant qui le reconnaît, à Paris le *
(1) TVA au taux de 20% actuellement en vigueur applicable, sauf modification ultérieure
Mots nuls...Lignes nulles...
Le Mandant - Le Vendeur
Bon pour accord
  Le mandataire


    EUROPEAN SA
H. PASCAL
* Champ obligatoire

SVP merci de retourner un exemplaire signé à EUROPEAN SA

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
Seule notre société est destinataire des informations que vous lui communiquez.