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09/12/2024
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Evaluer votre forêt
Pour évaluer une forêt deux critères sont déterminants : il faut distinguer la valeur du sol ( valeur du fonds) et la valeur des peuplements (dite valeur de superficie). La valeur du sol dépend de sa fertilité et son aptitude à la production forestière, celle-ci varie d'un département ou d'une région à une autre. La valeur de superficie (valeur des peuplements) dépend du volume et de la qualité des bois sur pied selon les différents types de peuplements et essences, souvent hétérogènes par excellence pour la plupart des forêts.
Pour investir en forêt faire appel à un vrai professionnel pour déterminer la valeur intrinsèque d'une forêt, nous envoyer svp votre demande d'évaluation gratuite.
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Nous évaluons gratuitement la valeur de vos biens dans le cadre d'une succession ou d'une cession d'actifs pour leur mise en vente, avec mandat exclusif de vente d'une période de 6 mois sur la base d'un prix net vendeur défini d'un commun accord, Contactez-nous. Envoyez-nous votre demande d'évaluation gratuite.
Fiscalité forestière
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Réduction d'impôt et défiscalisation pour incitation à l'investissement forestier
• Champ d'application
La réduction d'impôt s'applique pour toute acquisition de forêt d'une surface comprise entre 10 & 25ha pouvant constituer une unité de gestion d'au moins 10ha d'un seul tenant ou d'agrandir une unité de gestion pour porter sa surface à plus de 10ha.
La superficie globale maximale ne pouvant excéder 35ha. Les bois doivent conserver leur vocation forestière pour une durée d'au moins 15 ans lorsque la surface dépasse 25ha le propriétaire doit prendre l'engagement d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normal expressément stipulé par le décret du 28/06/1930 jusqu'à la date d'agrément du Plan Simple de Gestion de la forêt.
• Plafond de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt de 25% de l'investissement est plafonnée à 5.700 €/an par personne ou à 11.400 €/an pour un foyer fiscal de 2 personnes.
Cette réduction d'impôt s'applique au titre de l'année d'acquisition du bien forestier.
Droits de mutation à titre onéreux sur les ventes de forêts
• Champ d'application
Ce sont les droits d'enregistrement applicables à toutes les ventes de forêts faites à titre onéreux.
Au 1er janvier 2006 le montant des droits d'enregistrement est passé à 5,09%.
• Exonération et reconduction de l'exonération
Faisant suite à la tempête de décembre 1999 qui avait fortement endommagé la forêt française, pour encourager la reconstitution des forêts et l'investissement en forêt, la Loi de Finances avait exonéré les mutations à titre onéreux en totalité du montant des droits d'enregistrement pour une période de 5 années soit jusqu'au 31 décembre 2005.
Au terme de ces 5 années certains départements et certaines communes ont reconduit cette mesure et voté l'exonération des droits totale ou partielle jusqu'au 31 décembre 2010 pour favoriser l'investissement forestier dans leur région. Nous avons établi la liste des départements et communes qui ont voté cette exonération :
• Départements ayant votés l'exonération totale des droits de 5,09% (15 départements) :
03-Allier 17-Charente-Maritime 19-Corrèze 25-Doubs 31-Haute-Garonne 39-Jura 45-Loiret 52-Haute-Marne 64-Pyrénées-Atlantiques 67-Bas-Rhin 68-Haut-Rhin 78-Yvelines 81-Tarn 83-Var 86-Vienne
• Communes ayant votés l'exonération du droit au profit de la commune soit 1,2% , 3,89% restant à payer (65 communes) :
01-Ain (Lagnieu) 06-Alpes-Maritimes (Mougins) 09-Ariège (Monjoie-en-Couserans) 13-Bouches-du-Rhône (Auriol) 15-Cantal (Condat) 16-Charente (Angoulême, Saint Yrieix-sur-Charente) 18-Cher (Sancerre) 23-Creuse (Aubusson) 27-Eure (Verneuil-sur-Avre) 30-Gard (aigues-Mortes, Les Angles, Le Vigan, Villeneuve-les-Avignon) 32-Gers (Castéra-Verduzan,Cazaubon) 35-Ille-et-Villaine (Saint-Jacques-de-La-Lande, Saint Lunaire, Saint-Malo-de-Phily, Vitré) 37-Indre-et-Loire (Loches, Montloius-sur-Loire) 38-Isère (Claix, Crolles) 41-Loir-et-Cher (Mer) 43-Haute-Loire (Chambon-sur-Lignon) 44-Loire-Atlantique (Batz-sur-Mer, Saint-Brévin-les-Pins) 46-Lot (Rocamadour) 49-Maine-et-Loire (Cholet) 50-Manche (Avranches, Mont-Saint-Michel, Saint Vaast-la-Hougue, Valognes) 51-Marne (Chalons-en-Champagne, Sainte-Menehould) 56-Morbihan (Plivigner) 65-Hautes-Pyrénées (Vic-en-Bigorre) 66-Pyrénées-Orientales (Amélie-les-Bains, Le Bacares, Bompas) 70-Haute-Saône (Gray) 71-Saône-et-Loire (Blanzy, Bourbon-Lancy, Digoin, Gueugnon, Montchanin, Paray-le-Monial) 72-Sarthe (Sablé-sur-Sarthe) 73-Savoie (Crest-Volan, Saint-Martin-de-Belleville) 74-Haute-Savoie (Le Grand-Bornand, Les Houches) 77-Seine-et-Marne (Lagny-sur-Marne, Souppes-sur-Loing) 80-Somme (Cayeux-sur-mer, Montdidier) 84-Vaucluse (Carpentras, Vaison-la-Romaine-Valréas) 88-Vosges (Epinal, Martigny) 89-Yonne (Moneteau) 972-Martinique (Fort-de-France, Ste Luce)
Imposition sur la fortune (ISF)
• Champ d'application
Tout contribuable personne physique détenteur d'un patrimoine forestier personnel d'une valeur supérieure à 732.000 €, excluant tous biens professionnels.
• Assiette et réduction d'impôt
Réduction de l'assiette de ¾ de la valeur du bien immobilier pour les bois et forêts et parts sociales des groupements forestiers détenteurs de bois et forêts pouvant garantir une gestion durable prévue à l'Article L 8 du Code Forestier.
Le contribuable doit produire à cet effet un certificat émanant de la DDAF du département où se situe le bien foncier forestier.
Le propriétaire pour pouvoir bénéficier de cette réduction d'assiette doit prendre l'engagement pour lui ou ses ayants droits d'appliquer pendant 30 ans la garantie de gestion durable expressément stipulée à l'Article L 8 du Code Forestier.
• Exonération de l'ISF pour les biens forestiers professionnels
Le propriétaire détenteur de la carte professionnelle (A) de propriétaire forestier exploitant délivrée et validée par la DDAF du département ou se situe ses bois ou forêts ne sera pas soumis à l'ISF du fait que ses biens seront considérés comme biens professionnels.
La demande de la carte professionnelle (A) de propriétaire forestier exploitant doit être faite auprès de la DRAF de la région dans laquelle se situe le bien forestier.
Les bois et forêts appartenant à des sociétés commerciales ou des groupements forestiers filiales de personnes morales ne sont pas soumis à l'ISF.
Réduction des droits de mutation à titre gratuit – Amendement Monichon
• Champ d'application
Tous biens forestiers ou parts sociales de groupements forestiers objet de mutation à titre gratuit, par voie successorale ou donation.
• Assiette et réduction d'impôt
Réduction de l'assiette de ¾ de la valeur du bien objet de la mutation à titre gratuit.
Le bénéficiaire de la mutation à titre gratuit doit prendre l'engagement d'appliquer pendant 30 ans aux bois une garantie de gestion durable prévue à l'Art. L 8 du Code Forestier.
Le bénéficiaire devra produire aux Services Fiscaux le certificat DDAF du département dans lequel se situe le bien permettant d'obtenir l'application du Régime Monichon pour bénéficier des avantages fiscaux permettant d'obtenir une réduction d'assiette de ¾ de la valeur du bien.
Imposition sur les plus-values – dispositif applicable au 1er janvier 2004
• Champ d'application
Toute personne physique réalisant une opération de vente immobilière en matière forestière ou apport à société ou échange lorsque la transaction porte sur un droit relatif à des cessions d'immeubles forestiers de type usufruit ou nue-propriété.
Constatation de la plus-value et retenue à la source
Lors de la rédaction de l'acte définitif de vente de l'immeuble forestier ou de l'usufruit ou de la nue-propriété par le notaire chargé de passer l'acte.
Retenue à la source du montant de la plus-value par le notaire lors de la rédaction de l'acte.
• Régime de taxation
Imposition au taux de 27% qui se décompose ainsi : 16% ad valorem majoré des prélèvements sociaux CSG-CRDS pour 11%
• Exonération
Exonération totale de la plus-value après 15 ans de détention
Abattement de 10% par année de détention applicable après 5 années de détention.
Exonération totale pour les cessions d'immeubles dont le montant de la transaction est inférieur à 15.000 €.
Impôt foncier (taxe foncière sur le non bâti)
• Champ d'application
Toute personne physique ou morale détenteur de biens fonciers forestiers au 1er janvier de chaque année est redevable de la taxe foncière pour l'année entière.
Dans le cas d'une vente effectuée en cours d'année le vendeur répercutera au prorata à l'acquéreur le montant de la taxe foncière.
• Assiette de l'impôt
La base de l'imposition de la taxe foncière sur un bien immeuble forestier est le revenu cadastral forestier, c'est le revenu théorique moyen annuel retenu par l'Administration Fiscale de chaque département.
• Exonération
Pour les plantations selon la Loi de Finances applicable au 1er janvier 2001 :
Exonération de 10 ans pour les peupleraies
Exonération de 30 ans pour les résineux
Revenu cadastral imposable (impôt sur le revenu des personnes physiques)
• Champ d'application
Toute personne physique détenteur de bien forestier est obligatoirement imposée au régime forfaitaire pour les revenus forestiers à déclarer dans la rubrique des bénéfices agricoles.
Il s'agit d'un forfait établi par l'Administration Fiscale qui doit être déclaré chaque année sur la déclaration n° 2042 (Rubrique A revenus agricoles – Régime du forfait)
• Exonérations et dégrèvements
Pour les plantations et replantations au 1er janvier 2001 les exonérations sont les suivantes :
Pour les peupleraies 10 ans
Pour les résineux 20 ans
Pour les feuillus 30 ans
Pour les parcelles forestières faisant l'objet de régénération naturelle les exonérations sont les suivantes :
Pour les résineux 30 ans
Pour les feuillus 50 ans
Pour les plantations et replantations au 11 juillet 2001 les exonérations sont les suivantes :
Pour les peupleraies 10 ans
Pour les résineux 30 ans
Pour les feuillus 50 ans
Régime TVA applicable à la forêt
• Champ d'application
Les propriétaires de forêts personnes physiques ou morales vont devoir choisir le régime de TVA auquel ils devront s'assujettir (régime du réel normal-Mini réel ou le bénéfice forfaitaire).
• Le régime du réel normal-Mini réel
Ce régime s'applique à toute personne physique ou morale ayant opté purement ou simplement pour ce régime.
Ce régime s'applique à toute personne physique ou morale réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 90.000 € sur une période de 2 années consécutives.
• Taux de TVA applicables
Taux réduit de 5,5% sur les ventes de bois, sur les travaux forestiers, déboisements, plantations et élagages.
Taux de 20% pour les prestations de service (martelages, réalisations PSG, inventaires, expertises, achats de matériel).
Le contribuable doit effectuer sur document CA3 une déclaration de TVA mensuelle ou annuelle selon l'option choisie.
En l'absence de vente de produits forestiers le contribuable investisseur pourra récupérer le montant de la TVA afférant aux prestations de service pour travaux réalisés en forêt.
A cet effet il a la faculté de remplir une demande de remboursement de TVA trimestriellement aux fins de remboursement.
Le Trésor Public ne rembourse que les montants supérieurs à 150 €.
• Remboursement forfaitaire
Ce régime s'applique aux personnes physiques qui n'ont pas optés pour le régime du réel normal et qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 90.000 € sur 2 années consécutives.
Au terme de chaque année le contribuable pourra récupérer 3,05% du produit de ses ventes.
La demande de remboursement doit être adressée aux Services Fiscaux de la localité dont dépend le contribuable.
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