Conseil en investissement forestier et gestion de patrimoine forestier
Conseil en successions - évaluations forestières pour transmission ou vente de patrimoine forestier
Châteaux et manoirs - estimations - ventes

EUROPEAN SA - Boursobois.net- Bourse foncière forestière nationale

Boursobois.net - Règlement N°1 des conditions générales de vente

L’accès aux ventes sur Boursobois.net implique sans réserve l’acceptation des dispositions expressément mentionnées ci-dessous.

Art 1 Boursobois, marque commerciale enregistrée auprès de l’INPI, propriété de la société EUROPEAN SA siège social 34, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris inscrite au RC de Paris sous le RC Paris B 340 309 533 carte de transaction n° T11672 délivrée par la Préfecture de Police de Paris

Art 2 Les conditions générales de vente de Boursobois définissent expressément les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre d’un mandat de vente exclusif objet des présentent dans le cadre de la vente de forêt ou parcelles forestières nommément désignées par le vendeur, le montant de la société commerciale EUROPEAN SA, mandataire chargé de la vente sur internet.

Art 3 La vente est proposée pour du foncier situé en France métropolitaine en langue française  ou sous traduction en langue étrangère selon Google aux conditions ordinaires de droit, bien libre à la vente libre de toute location ou occupation, libre de toutes hypothèques et privilèges quelconques. L’accès internet est libre à tous.

Art 4 Désignation du bien à vendre - Il est défini selon les références cadastrales communiquées par le propriétaire : section, numéros des parcelles cadastrales, contenance ou surface, nature désignée au cadastre ainsi que la désignation des peuplements : essence(s) et volume présumé.

Art 5 Prix et modalités de paiement : prix net vendeur est expressément indiquée lors de l’adjudication  payable au comptant le jour de la signature de l’acte authentique-confirmation du prix adjudicataire à la date de levée d’option ou immédiatement pour les achats immédiats

Art 6 Délai de réalisation : HUIT semaines, sauf dérogation administrative contraire

Art 7 Un notaire désigné par EUROPEAN SA sera chargé de régulariser la vente-une somme de 10% au titre de couverture de l’offre sera versée au notaire chargé de la vente dans le cadre  au titre de dépôt de garantie

Art 8 La jouissance du bien sera acquise le jour de la signature de l’acte de vente par la prise de possession réelle

Art 9 Droits et frais d’enregistrements et honoraires payés par la comptabilités du notaire chargé de la vente-ils sont à la charge de l’acquéreur en sus du prix

Art 10 Durée d’engagement du vendeur :2 mois-mandat renouvelable par tacite reconduction d’un mois

Art 11 Art L211-4 Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et à sa destination ou vocation d’origine. Le bien doit correspondre à la description donnée par le    vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur selon description.

Art 12 Vous bénéficiez de la garantie d’un vrai professionnel de l’immobilier assisté d’un officier ministériel le notaire chargé de régulariser l’acte authentique de vente

Art 13 Nullité pure et simple en cas de non-conformité du bien désigné

Art 14 Clause compromissoire : tous les litiges éventuels qui surviendraient dans le cadre de la présente vente seront de la compétence exclusive tu TC de Paris 1 quai de Corse à Paris 4^ème pour les litiges entre  commerçants et la compétence ratione loci  pour les personnes physiques

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