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Conseil en successions - évaluations forestières pour transmission ou vente de patrimoine forestier
Châteaux et manoirs - estimations - ventes

EUROPEAN SA - Boursobois.net - Bourse forestière - Ventes de bois d'oeuvre

Boursobois.net -  Règlement N°2 des conditions générales de vente

L’accès aux ventes sur Boursobois.net implique l’acceptation des conditions générales de vente expressément stipulées ci-dessous

Art 1 Boursobois, marque commerciale enregistrée auprès del’INPI, propriété de la société EUROPEAN SA siège social 34, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris inscrite au RC de Paris sous le RC Paris B 340 309 533 carte de transaction n° T11672 délivrée par la Préfecture de Police de Paris

Art 2 Les conditions générales de vente de Boursobois.net définissent expressément les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente de bois d’œuvre.

Le propriétaire forestier, l’apporteur de bois à vendre, est nommément désigné le mandant. La société commerciale EUROPEAN SA, le commettant, est chargée de la vente sur internet et plus largement du suivi des ventes en général et des formalités afférentes.

Art 3 La vente est proposée pour du bois d’œuvre sur pied ou abattu débardé, ou du bois d’industrie ou bois d’énergie en France métropolitaine en français ou sous traduction en langue étrangère selon Google selon les conditions générales de vente du règlement N°2 de Boursobois.net objet des présents

L’accès internet est libre à tous. Les acquéreurs potentiels déposent leur ordre d’achat directement sur internet. L’adjudicataire d’un lot est celui dont l’offre d’achat est la mieux disante, c'est-à-dire la plus     élevée qui atteint ou dépasse le prix de retrait fixé par le propriétaire le jour de la levée d’option sur internet et immédiatement pour les achats immédiats.

EUROPEAN SA contactera l’adjudicataire après la levée d’option pour la constitution de son dossier pour l’accomplissement des formalités afférentes à la  vente.

Art 4 Désignation des bois à vendre : la désignation des bois à vendre est reprise dans la fiche détaillée du numéro de lot à vendre

Art 5 Délai d’exploitation et vidange : 18 mois sauf convention contraire mentionnée sur la fiche détaillée du Lot

Art 6 Délai d’enlèvement : 18 mois - les bois devront être stockés sur l’aire de stockage figurant sur le croquis de la fiche détaillée du lot à vendre

Art 7 Modalités de règlement concernant l’acquéreur : règlement  à l’ordre d’EUROPEAN SA 34, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - Siret n° 340 309 533 00016-APE 512A - N° identification TVA: FR 22 340 309 533 selon les indications portées sur la facture comportant montant H.T. + TVA, sauf dispositions contraires sur la fiche détaillée :

Pour les lots destinés à l'exportation facturation en franchise de TVA, l'acquéreur devra produire préalablement à la facturation une attestation d'achat en franchise de TVA pour l'achat du lot référencé objet de la vente à destination de l'exportation.

Art 8 Régularisation des formalités afférentes à la vente pour chaque adjudicataire d’un lot.L’adjudicataire de chaque lot adjugé devra nous communiquer sans délai son identification ou sa raison sociale - adresse du siège social - n° Siret et n° TVA intracommunautaire

L’adjudicataire avant tout préalable et toute exploitation devra  nous adresser à notre siège social 1 chèque bancaire selon les modalités de paiement et la totalité par traites bancaires avalisées par sa banque.

A réception des titres de paiement ceux-ci seront vérifiés, après vérification de ceux-ci les formalités validées nous lui délivreront 2 exemplaires de son permis d’exploiter l’autorisant à exploiter le lot dont il est adjudicataire et devenu propriétaire après paiement de l’intégralité du prix de la coupe adjugée conformément aux conditions générales de vente de notre Règlement N°2 Boursobois.net.

Il devra nous retourner 1 exemplaire du permis d’exploiter signé de sa part validant l’accomplissement de toutes les formalités afférentes à la vente préalablement à toute exploitation.

Art 9 Frais de commercialisation - ils sont à la charge du vendeur- frais de commercialisation au taux de 6% à déduire en totalité sur le premier règlement à intervenir selon bordereau de vente adressé au vendeur.
Taxe CVO au taux de 0,5% à la charge du propriétaire à déduire sur facture

Art 10 Règlement des coupes aux propriétaires : échéance plus 30 jours fin de mois selon Art 7 par virement ou chèque pour chacun des propriétaires apporteur de bois - Application clause de réserve de propriété Loi n°85335 du 12 mai 1980 – la réserve de propriété est une clause qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise vendue.

EUROPEAN SA

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